Conditions générales de vente

STYLE INDUS by INCEPLINE - ZA du logis neuf - 345 RN 97 - 83210 Solliès-Ville - France

Conditions générales de vente des produits vendus sur www.style-indus.com

Date de dernière mise à jour 25/09/2018

Article 1 - Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société INCEPLINE à la Farlède de divers produits et fournitures dans les domaines de la décoration de style industriel, principalement des articles de plomberie détournés pour la décoration.

Article 2 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euro toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas de la compétence de la société INCEPLINE. Ils seront à votre charge et sont sous votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays concerné. Nous vous recommandons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros uniquement.
La société INCEPLINE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité de l’article concerné.
Les produits demeurent la propriété de la société INCEPLINE jusqu'au paiement complet de la commande.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

Article 3 - Commandes

Vous pouvez passer commande : Sur Internet : www.style-indus.com 24h/24 & 7j/7
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société INCEPLINE se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 - Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet www. style-indus.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente. Lors de votre commande en cochant la case d'acceptation des conditions générales de vente du site, cela entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande, vous sera communiqué via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 5 - Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s'effectue par chèque bancaire ou carte bancaire grâce au système sécurisé de la banque ou bien par Paypal.

Article 6 - Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer par recommandés dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Les retours doivent toujours être obligatoirement accompagnés de la facture d'achat et du bon de retour délivré par le service client. Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout défaut de procédure ou dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à la charge du client sauf erreur reconnue de notre part.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société INCEPLINE procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :

  • La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
  • La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
  • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
  • La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
  • La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
  • La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
  • La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
  • Les transactions conclues lors d'une enchère publique.
  • La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.style-indus.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou téléphone. Votre commande pourra être simplement annulée et votre paiement remboursé.

Article 8 - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page du produit concerné.
En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraisons par un transporteur, la société INCEPLINE ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Article 9 - Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail ou téléphone dans le délai de 30 jours de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.

Article 10 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société INCEPLINE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société INCEPLINE ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société INCEPLINE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 11 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, le tribunal de Toulon sera le seul compétent.

Article 12 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.style-indus.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société INCEPLINE. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Article 13 - Données personnelles

La société INCEPLINE se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 14 - Bons de réductions

Tous les bons de réductions offerts par www.style-indus.com aux visiteurs et membres du site sont valables une seule fois par foyer fiscal, pour tout achat d'un montant minimum de 30€ TTC hors frais de port et cela pendant une durée de 365 jours à compter de la date d'émission du bon de réduction en question.

Article 15 - Newsletter

Tous les visiteurs et membres du site sont libres de s'inscrire à la newsletter du site, une adresse email suffit. La newsletter est envoyée 1 fois par mois maximum.
L'internaute peut se désinscrire à tout moment de la newsletter via le lien (désinscription) disponible en bas de chaque newsletter envoyée. Aussi, via le formulaire de contact du site sur simple demande.

Article 16 - Livraison France métropolitaine

Les livraisons en France sont assurées par la Poste ou Transporteur. Le délai moyen de livraison comprenant la préparation et l'expédition est d'environ 5 à 7 jours pour les produits indiqués en stock.
Les livraisons sont suivies grâce à un lien donné aux clients dès l'expédition de leurs commandes.
Les livraisons pour la Corse et Dom-Tom prévoir un délai de 1 à 2 jours supplémentaires et un supplément tarifaire est éventuellement exigé suivant le transporteur et la destination.

Article 17 - Livraison hors de France métropolitaine

Les livraisons pour l'Europe et Dom-Tom prévoir un délai de 1 à 2 jours supplémentaires de plus que pour la France et un supplément tarifaire est éventuellement exigé suivant le transporteur et la destination. Pour la Suisse et les pays Hors Europe, il est conseillé au client de se renseigner auprès de son administration fiscale pour s'informer des éventuels taxes ou frais de douane à régler lors de l'importation dans un pays hors Union Européenne, c'est au client de supporter ces frais supplémentaires.

Article 18 - Livraison gratuite

Nous offrons la livraison pour les commandes d'un montant minimum de 99€ TTC hors frais de port sous conditions que celles-ci soient :

  • destinées vers la France métropolitaine (hors Corse et Dom-Tom)

Et à l'exception :

  • Des articles livrés par transporteur.

Article 19 - Réception de colis

A réception de votre colis, vous devez vérifier une éventuelle anomalie : produit abîmé, non-conformité du produit, absence d'une partie de la commande, etc...
Il est donc important d'ouvrir le colis devant le transporteur. Si vous n'émettez pas de réserve, cela signifie que le produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure.
Si vous constatez une anomalie, il est préférable de refuser le colis et d'en informer Style Indus dans les 48 heures. Si le livreur refuse d'attendre le déballage complet du colis, il faut l'indiquer clairement sur le bordereau avant de le signer.
Vous avez un délai de 3 jours pour signaler au livreur et à www.style-indus.com les anomalies constatées à l'ouverture. Vous pouvez aussi envoyer des photos illustrant les anomalies de la marchandise directement à Style Indus.

Veuillez noter que les informations données par la poste et les transporteurs font foi. Par exemple dans le cadre d'une livraison par colissimo suivi, une fois le colis étant indiqué comme livré, aucune réclamation ne pourra être retenue concernant la réception de votre colis. Pour vous assurer une garantie à 100% de bonne réception de votre colis, veuillez choisir la livraison en contre-signature par Chronopost.

Article 20 - Archivage Preuve

La société INCEPLINE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société INCEPLINE seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

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